L'essentiel
- La notice de sécurité accompagne les demandes de permis de construire et d'autorisation de travaux concernant un établissement recevant du public.
- Elle décrit les dispositions prises pour respecter les règles de sécurité contre l'incendie et la panique applicables au type et à la catégorie de l'établissement.
- Elle doit être cohérente avec les plans : la plupart des demandes de compléments viennent d'écarts entre la notice et les pièces graphiques.
- Une notice claire, structurée et sans hypothèse non vérifiée facilite l'examen par la commission de sécurité et les services instructeurs.
Qu'est-ce qu'une notice de sécurité ERP ?
La notice de sécurité ERP est un document descriptif joint aux demandes d'autorisation portant sur un établissement recevant du public. Elle expose les dispositions retenues par le projet pour satisfaire aux règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique. Elle est examinée dans le cadre de l'instruction, avec l'avis de la commission de sécurité compétente.
Elle ne doit pas être confondue avec la notice d'accessibilité, document distinct qui traite des règles d'accessibilité aux personnes handicapées, ni avec le registre de sécurité, qui accompagne ensuite la vie de l'établissement.
Quand est-elle exigée ?
La notice de sécurité accompagne les demandes de permis de construire et d'autorisation de travaux concernant un ERP : création, extension, aménagement, changement d'activité ou de destination. Dès lors qu'un projet touche un établissement recevant du public, la question de la notice doit être posée au démarrage des études.
Le cadre réglementaire à mobiliser
Le contenu de la notice découle du classement de l'établissement. Les ERP relèvent du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie dans les ERP, approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, qui comprend des dispositions générales et des dispositions particulières par type d'activité.
Deux données structurent donc toute la notice :
- le type de l'établissement, déterminé par son activité ;
- la catégorie, déterminée par l'effectif admissible : 1re catégorie au-delà de 1 500 personnes, 2e de 701 à 1 500, 3e de 301 à 700, 4e jusqu'à 300 personnes hors 5e catégorie, 5e catégorie sous les seuils propres à chaque type.
Un établissement peut comporter plusieurs activités. Dans ce cas, la notice doit préciser comment le classement a été établi et quelles dispositions s'appliquent à chaque partie.
Ce que contient une notice de sécurité
Le plan exact varie selon la nature et l'ampleur du projet, mais une notice complète permet de vérifier les points suivants.
Identification et classement
Présentation de l'établissement et du projet, activités exercées, type et catégorie retenus, calcul de l'effectif et hypothèses qui le fondent.
Implantation et accès des secours
Situation du bâtiment, voies et espaces permettant l'intervention des services de secours, façades accessibles, isolement par rapport aux tiers.
Construction et compartimentage
Comportement au feu des structures et des parois, distribution intérieure, recoupements, locaux à risques et leur isolement, réaction au feu des matériaux et des aménagements.
Dégagements et évacuation
Nombre et répartition des sorties, largeur des dégagements au regard de l'effectif, escaliers, balisage, cas particuliers des personnes ne pouvant évacuer seules.
Désenfumage
Principe retenu, zones concernées, modes de commande, cohérence avec le compartimentage et le système de sécurité incendie.
Installations techniques
Électricité, éclairage de sécurité, chauffage, ventilation, gaz, ascenseurs, selon les équipements prévus.
Moyens de secours et système de sécurité incendie
Alarme, détection éventuelle, système de sécurité incendie et sa catégorie, extincteurs, autres moyens d'extinction, service de sécurité le cas échéant.
Une notice rédigée et signée par un préventionniste.
Analyse du classement, rédaction structurée, cohérence avec les plans, accompagnement jusqu'à la commission.
Rédiger une notice qui facilite l'instruction
Partir des plans, pas d'un modèle
Une notice reprise d'un projet précédent contient presque toujours des éléments qui ne correspondent pas au bâtiment. Chaque affirmation doit pouvoir être vérifiée sur les plans du dossier : nombre de sorties, largeurs, recoupements, emplacement des locaux à risques.
Expliciter les hypothèses
Effectif, activités, horaires d'occupation, présence de locaux à sommeil : ces hypothèses conditionnent les exigences. Elles doivent être écrites clairement, pour que l'exploitant sache ensuite dans quel cadre il s'inscrit.
Signaler ce qui reste à préciser
Lorsqu'une information manque au stade du dépôt, mieux vaut l'indiquer explicitement que de la supposer. Une hypothèse non vérifiée présentée comme acquise est une source fréquente de demandes de compléments et de reprises en cours de chantier.
Rester lisible
Une notice structurée par thème, avec des renvois précis aux plans, se lit plus vite et suscite moins de questions. La concision n'empêche pas l'exhaustivité : elle l'organise.
La notice au fil du projet
La notice n'est pas un document que l'on rédige seul, à la fin, pour compléter un dossier. Elle gagne à accompagner le projet dès ses premières étapes.
Au stade de l'esquisse
Le classement, l'effectif et les grands principes d'évacuation et de compartimentage se décident tôt. Les poser dès l'esquisse évite de découvrir au moment du dépôt qu'un escalier manque ou qu'un local doit être isolé.
Au moment du dépôt
La notice est finalisée en même temps que les plans du dossier. Une relecture croisée de la notice et des pièces graphiques, menée par une personne qui n'a pas rédigé la notice, permet de repérer les incohérences avant l'envoi.
Pendant le chantier
Les adaptations de chantier sont fréquentes. Lorsqu'elles touchent la sécurité incendie, elles doivent être analysées au regard de ce qui a été décrit et autorisé, et donner lieu, si nécessaire, aux démarches complémentaires.
Les erreurs les plus fréquentes
- un classement non justifié, ou qui ne tient pas compte de toutes les activités ;
- un effectif incohérent entre la notice, les plans et le programme ;
- des dégagements décrits différemment dans la notice et sur les plans ;
- un désenfumage décrit sans lien avec le compartimentage ;
- l'oubli des locaux à risques ou des installations techniques modifiées par le projet ;
- une notice non mise à jour après une évolution du projet.
Après la notice : du dossier à l'exploitation
Une fois l'autorisation obtenue, les dispositions décrites dans la notice doivent se retrouver dans le bâtiment livré. À l'ouverture, l'établissement entre dans sa phase d'exploitation : registre de sécurité, vérifications périodiques, visites de la commission selon son classement. Nos guides sur la préparation d'une commission de sécurité et sur l'audit de sécurité incendie d'un ERP prolongent ce sujet.
Questions fréquentes
Une notice de sécurité est-elle toujours nécessaire pour des travaux dans un ERP ?
La notice de sécurité accompagne les demandes de permis de construire et d'autorisation de travaux concernant un ERP. La nature exacte des pièces à fournir dépend du projet : il est préférable de la vérifier dès le début des études.
Quelle différence entre notice de sécurité et notice d'accessibilité ?
Ce sont deux documents distincts. La notice de sécurité traite des règles de sécurité contre l'incendie et la panique ; la notice d'accessibilité traite des règles d'accessibilité aux personnes handicapées.
Qui peut rédiger la notice de sécurité ?
Elle est généralement établie par le maître d'œuvre ou par un ingénieur spécialisé en sécurité incendie, à partir des plans et du programme. Chez FSE, elle est rédigée et signée par un préventionniste qualifié PRV2.
Que se passe-t-il si la notice est incomplète ?
Le service instructeur ou la commission peut demander des compléments, ce qui allonge l'instruction. Les incohérences entre la notice et les plans sont la cause la plus fréquente de ces demandes.
Comment est établi le prix d'une notice de sécurité ?
Il dépend de la taille et de la complexité du projet, du classement de l'établissement, du nombre d'activités et de l'accompagnement souhaité jusqu'à la commission. FSE vous adresse une proposition sur devis.
Ce guide présente des principes généraux. Les exigences applicables à un établissement dépendent de son type, de sa catégorie et de sa situation : elles doivent être vérifiées au cas par cas, sur la base des textes en vigueur.