Conditions généralesde vente.

Préambule

FSE · Fire & Safety Engineering (ci-après « FSE » ou le « Prestataire ») est une marque exploitée par Event & Safety Engineering, SAS au capital de 1 000 €, RCS Paris 951 249 937, TVA FR26 951 249 937, siège 15 rue des Halles, 75001 Paris, membre du Groupe MS.

FSE accompagne les propriétaires, exploitants, gestionnaires et maîtres d'ouvrage dans la maîtrise réglementaire de la sécurité incendie de leurs bâtiments : audits, notices et dossiers de sécurité, préparation et accompagnement des commissions de sécurité, coordination des systèmes de sécurité incendie (CSSI), assistance à maîtrise d'ouvrage et suivi permanent de la conformité, notamment au moyen de la plateforme SENTINEL.

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à toutes les Prestations FSE commandées par des clients professionnels ou publics. Elles sont communiquées à tout client qui en fait la demande (articles L.441-1 et suivants du Code de commerce) et accessibles sur fse-incendie.fr. La version applicable est celle en vigueur à la date de la Commande.

Définitions

« Client » : la personne morale, publique ou privée, qui commande une Prestation dans le cadre de son activité. « Parties » : FSE et le Client.

« Offre » ou « Devis » : la proposition établie par FSE. « Commande » : l'acceptation expresse et écrite de l'Offre par le Client, ou la notification d'un marché public, formant le contrat.

« Prestations » : les missions décrites à l'article 2. « Livrables » : rapports d'audit, notices et dossiers de sécurité, comptes rendus, analyses fonctionnelles, dossiers d'identité SSI, plans d'action, tableaux de suivi et tout document remis par FSE.

« Établissement » : le bâtiment ou l'ensemble de bâtiments objet de la Prestation. « Exploitant » : la personne responsable de l'Établissement au sens de la réglementation incendie. « Commission » : la commission de sécurité compétente.

« SENTINEL » : la plateforme logicielle de FSE donnant accès au suivi de conformité. « Abonnement » : la Prestation de suivi annuel de conformité.

Objet et périmètre des Prestations

FSE réalise des prestations intellectuelles de conseil et d'ingénierie réglementaire en sécurité incendie :

• Audit : état des lieux réglementaire d'un Établissement ou d'un patrimoine, constats hiérarchisés, plan d'action ;
• Ingénierie réglementaire : notices de sécurité jointes aux demandes de permis de construire et d'autorisation de travaux, dossiers de sécurité, préparation et accompagnement des visites de Commission, levée des prescriptions ;
• Coordination SSI et AMO SSI : analyse fonctionnelle, suivi d'exécution, réception, dossier d'identité du système de sécurité incendie ;
• Suivi de conformité : pilotage dans le temps des échéances, prescriptions, vérifications et actions, avec accès à SENTINEL.

Indépendance. FSE ne vend, n'installe ni ne maintient aucun équipement, ne perçoit aucune commission de fournisseurs ou d'installateurs, et ne réalise ni contrôle technique de construction, ni coordination SPS, ni vérifications réglementaires périodiques. Ces missions restent confiées aux organismes et entreprises compétents choisis par le Client.

Hiérarchie documentaire

En cas de contradiction, s'appliquent dans l'ordre : (1) l'accord de confidentialité spécifique ; (2) le contrat ou les conditions particulières signés ; (3) l'Offre acceptée ; (4) les présentes CGV. Les conditions générales d'achat du Client sont écartées, sauf accord écrit de FSE.

Marchés publics. Lorsque la Prestation relève de la commande publique, les pièces du marché (acte d'engagement, CCAP, CCTP, bordereau de prix) prévalent sur les présentes CGV, qui ne s'appliquent qu'à titre supplétif.

Offre et commande

L'Offre est établie sur la base des informations transmises par le Client (classement, effectif, surfaces, plans, rapports antérieurs), réputées exactes et complètes. Elle est valable soixante (60) jours, sauf mention contraire.

La Commande est formée par l'acceptation écrite de l'Offre (bon pour accord, signature électronique ou bon de commande). Elle emporte acceptation des présentes CGV.

Modifications

Toute modification du périmètre (nombre de bâtiments, classement différent de celui annoncé, réunions ou visites supplémentaires, nouvelles versions de plans) est notifiée par écrit. FSE en chiffre l'incidence sur le prix et le délai sous sept (7) jours ouvrés. Elle n'est exécutée qu'après accord écrit du Client.

Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, majorés de la TVA en vigueur. Ils sont forfaitaires par Prestation ou établis au temps passé (journée ou demi-journée de préventionniste), selon l'Offre.

Déplacements. Chaque journée d'intervention sur site en Île-de-France donne lieu à un forfait de déplacement de 100 € HT. Hors Île-de-France, les déplacements sont facturés en indemnités kilométriques selon la destination, au barème indiqué dans l'Offre, ainsi que l'hébergement le cas échéant.

Frais de dossier. Chaque Devis comporte, sur une ligne distincte, des frais de dossier forfaitaires : 120 € HT pour une Commande inférieure à 3 000 € HT, 250 € HT jusqu'à 10 000 € HT, 450 € HT jusqu'à 25 000 € HT et 650 € HT au-delà.

Révision. Les prix sont fermes pendant la durée de validité de l'Offre. Pour les Prestations pluriannuelles et l'Abonnement, ils sont révisés à chaque date anniversaire selon l'indice Syntec.

Facturation et paiement

Acompte. Sauf marché public, un acompte de 30 % du montant HT est facturé à la Commande, payable à réception ; la Prestation démarre à son encaissement.

Solde. Le solde est facturé à la remise des Livrables ou selon l'échéancier de l'Offre (par phase pour une mission CSSI). L'Abonnement est facturé annuellement et d'avance, sauf mention contraire.

Délai. Les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d'émission. Pour les acheteurs publics, le délai global de paiement applicable est celui du Code de la commande publique.

Retard. De plein droit : intérêts au taux BCE majoré de 10 points, indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture et exigibilité immédiate des sommes dues. Après mise en demeure restée sans effet huit (8) jours, FSE peut suspendre ses Prestations, y compris l'accès à SENTINEL.

Report et annulation

Report d'une visite ou d'une réunion. Un report demandé moins de quarante-huit (48) heures avant l'intervention donne lieu à la facturation du forfait de déplacement et d'une demi-journée.

Annulation de la Commande. Le Client doit les Prestations réalisées, les frais engagés et une indemnité de 20 % du solde non réalisé. L'acompte reste acquis à FSE et s'impute sur ces sommes.

Obligations du Client

Le Client transmet en temps utile les documents nécessaires (plans à jour, arrêtés, procès-verbaux de Commission, registre de sécurité, rapports de vérification, notices antérieures) et garantit leur exactitude.

Il assure à FSE l'accès à l'ensemble des locaux, y compris techniques, en présence d'une personne habilitée, ainsi qu'aux installations utiles (tableau de signalisation, centrale SSI) dans des conditions de sécurité satisfaisantes.

Il informe FSE de toute modification de l'Établissement (travaux, changement d'activité ou d'effectif) intervenant pendant la Prestation.

Exécution et nature des Prestations

FSE exécute ses Prestations en toute indépendance, selon les règles de l'art et la réglementation en vigueur à la date de l'intervention. FSE est tenue d'une obligation de moyens.

Les constats sont établis à la date de la visite, sur les parties visibles et accessibles, sans démontage, sondage destructif ni essai pouvant perturber l'exploitation, sauf mention contraire de l'Offre. Les éléments non accessibles ou non communiqués sont signalés comme tels.

Les Livrables sont des avis et documents techniques. L'avis de la Commission et la décision d'ouverture ou de poursuite d'exploitation relèvent de l'autorité administrative compétente. FSE ne peut garantir le sens de cet avis.

FSE peut refuser de signer un document lorsqu'elle ne dispose pas des éléments nécessaires ou lorsqu'il serait contraire à la réglementation, sans que ce refus n'ouvre droit à indemnité.

Les délais sont indicatifs et dépendent de la fourniture des éléments par le Client et des calendriers administratifs.

Responsabilité de l'Exploitant

Le Client, en sa qualité de propriétaire ou d'Exploitant, demeure seul responsable du respect des obligations de sécurité incendie de l'Établissement, de la réalisation des travaux et vérifications réglementaires, de la levée des prescriptions et de la tenue du registre de sécurité.

Les recommandations de FSE ne se substituent pas à ces obligations. Leur mise en œuvre relève de la décision du Client et des entreprises qu'il mandate.

Coordination SSI

La mission de coordination SSI s'exerce dans le cadre défini par l'Offre et les normes applicables. Elle ne transfère au coordonnateur ni la responsabilité de conception de la maîtrise d'œuvre, ni celle d'exécution des entreprises, ni celle du contrôleur technique.

La réception du SSI suppose l'achèvement des installations et la présence des intervenants concernés. Une réception reportée du fait d'un tiers donne lieu à facturation des interventions supplémentaires au tarif de l'Offre.

Abonnement et plateforme SENTINEL

L'Abonnement est conclu pour douze (12) mois à compter de la Commande, puis reconduit tacitement par périodes de douze (12) mois, sauf résiliation par l'une des Parties notifiée par écrit au moins trois (3) mois avant l'échéance.

SENTINEL est mis à disposition en mode hébergé, pour les seuls besoins du Client et de ses utilisateurs désignés, dont les identifiants sont personnels. FSE met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de la plateforme, hors maintenance et incidents indépendants de sa volonté.

Réversibilité. En fin d'Abonnement, le Client peut obtenir, sur demande formulée dans les trois (3) mois, l'export de ses données dans un format ouvert. Passé ce délai, les données sont supprimées.

Sous-traitance et personnel

FSE peut faire appel à des préventionnistes et spécialistes indépendants de qualification équivalente, dont elle demeure responsable et qui sont tenus à la même confidentialité. Pour les marchés publics, les règles de sous-traitance du marché s'appliquent.

Le personnel de FSE reste sous son autorité et respecte, sur site, les consignes de sécurité et le règlement intérieur communiqués par le Client.

Responsabilité et assurance

En cas de faute prouvée, la responsabilité de FSE est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant HT de la Commande concernée ou, pour l'Abonnement, au montant HT payé au titre des douze (12) derniers mois. Sont exclus les dommages indirects et immatériels non consécutifs (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, retard d'ouverture imputable à une décision administrative, atteinte à l'image).

Ces limites ne s'appliquent pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive.

FSE est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités. L'attestation est communiquée sur demande.

Propriété intellectuelle

Chaque Partie conserve ses droits antérieurs. FSE demeure propriétaire de ses méthodes, référentiels, trames, de la plateforme SENTINEL et de son savoir-faire.

Au paiement intégral du prix, le Client bénéficie d'un droit d'usage des Livrables pour les besoins de l'Établissement concerné, y compris leur transmission aux autorités, à la maîtrise d'œuvre et aux entreprises. Toute autre utilisation, notamment pour un autre bâtiment, requiert l'accord de FSE.

Confidentialité et références

Chaque Partie garde confidentielles les informations reçues de l'autre pendant la mission et cinq (5) ans après son terme, notamment les plans et informations relatives à la sécurité et à la sûreté des Établissements.

FSE peut citer le nom du Client et la nature générique de la mission parmi ses références, sauf opposition écrite du Client, sans jamais divulguer d'information sensible sur l'Établissement.

Données personnelles

Les Parties respectent le RGPD et la loi Informatique et Libertés. Pour les données personnelles traitées pour le compte du Client, notamment dans SENTINEL, FSE agit en sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, selon les conditions annexées à la Commande. Les données de SENTINEL sont hébergées dans l'Union européenne. Contact : contact@fse-incendie.fr.

Force majeure

Aucune Partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure (article 1218 du Code civil). Si l'empêchement dure plus de trois (3) mois, chaque Partie peut résilier sans indemnité, les Prestations réalisées restant dues.

Résiliation

En cas de manquement grave non réparé dans les trente (30) jours d'une mise en demeure par lettre recommandée, l'autre Partie peut résilier de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts. Les Prestations réalisées restent dues.

Conservation des documents

FSE conserve une copie des Livrables et des pièces utiles à sa défense pendant la durée de prescription applicable, et au moins dix (10) ans pour les documents techniques signés.

Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les Parties recherchent d'abord une solution amiable, puis une médiation auprès du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP). À défaut d'accord dans les soixante (60) jours, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, sauf règles de compétence impératives applicables aux personnes publiques.

Dispositions diverses

La nullité d'une clause n'affecte pas les autres. La tolérance de FSE ne vaut pas renonciation. Les CGV sont rédigées en français, seule version faisant foi.