L'essentiel
- La commission de sécurité émet un avis, favorable ou défavorable. La décision d'ouverture, de poursuite d'exploitation ou de fermeture appartient au maire ou, selon les cas, au préfet.
- La préparation repose d'abord sur les documents : registre de sécurité à jour, rapports de vérification, levée des prescriptions antérieures.
- Le type et la catégorie de l'établissement déterminent la nature des visites et leur fréquence : il faut les vérifier avant toute préparation.
- Après la visite, chaque prescription doit être traitée et sa levée justifiée, pour que la visite suivante parte d'une base saine.
Le rôle de la commission de sécurité
La commission de sécurité est un organe consultatif. Elle examine si un établissement recevant du public respecte les règles de sécurité contre l'incendie et la panique qui lui sont applicables, puis rend un avis, favorable ou défavorable, assorti le cas échéant de prescriptions.
Cet avis éclaire l'autorité administrative, qui prend la décision : le maire, ou le préfet selon les cas. C'est elle qui autorise l'ouverture au public, admet la poursuite de l'exploitation ou peut ordonner une fermeture. Bien comprendre cette distinction aide à préparer la visite : l'objectif est de démontrer, documents à l'appui, que l'établissement est exploité conformément aux règles.
Une organisation propre à chaque département
Le dispositif repose sur une commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, qui peut s'appuyer sur des sous-commissions et sur des commissions d'arrondissement, intercommunales ou communales. La commission compétente pour votre établissement dépend de l'organisation retenue dans votre département et du classement de l'établissement.
Les différentes visites
La commission peut intervenir à plusieurs moments de la vie d'un ERP :
- la visite de réception, avant l'ouverture d'un établissement ou après certains travaux ;
- les visites périodiques, dont la fréquence dépend du type et de la catégorie de l'établissement ;
- les visites inopinées, qui peuvent avoir lieu à tout moment.
Les établissements de 5e catégorie relèvent de règles spécifiques et ne sont pas tous soumis aux mêmes visites. Le classement de votre établissement, par type d'activité et par catégorie selon l'effectif, est donc la première information à confirmer.
Anticiper : connaître sa situation
Vérifier le classement
Un changement d'activité, une augmentation de l'effectif ou un réaménagement peuvent modifier le type ou la catégorie de l'établissement, et donc les exigences applicables. Avant la visite, vérifiez que le classement figurant au dernier procès-verbal correspond toujours à la réalité. Pour mémoire, la catégorie dépend de l'effectif admissible : 1re catégorie au-delà de 1 500 personnes, 2e de 701 à 1 500, 3e de 301 à 700, 4e jusqu'à 300 personnes hors 5e catégorie, 5e catégorie sous les seuils propres à chaque type.
Relire le dernier procès-verbal
Le procès-verbal de la visite précédente liste les prescriptions émises. C'est le point de départ de toute préparation : la commission vérifiera ce qui a été fait. Pour chaque prescription, rassemblez la preuve de sa levée : facture, rapport d'intervention, rapport de vérification, photo, attestation.
Recenser les travaux réalisés
Les travaux réalisés depuis la dernière visite doivent être identifiés et, lorsqu'ils l'exigeaient, avoir fait l'objet des autorisations nécessaires. Une modification non déclarée est une source fréquente de difficultés lors de la visite.
Les documents à réunir
La préparation d'une commission est avant tout documentaire. Les pièces les plus souvent consultées sont les suivantes :
- le registre de sécurité, obligatoire, tenu à jour : consignes, vérifications, travaux, formation du personnel ;
- les rapports de vérification des installations techniques : électricité, éclairage de sécurité, désenfumage, système de sécurité incendie, moyens de secours, installations de gaz, ascenseurs, selon les équipements présents ;
- le dernier procès-verbal de la commission et les justificatifs de levée des prescriptions ;
- les plans à jour et les consignes affichées ;
- le dossier d'identité du système de sécurité incendie lorsque l'établissement en est équipé ;
- les justificatifs de formation du personnel et, le cas échéant, des exercices réalisés.
Un registre complet et ordonné est le meilleur indicateur d'une exploitation maîtrisée. À l'inverse, des rapports de vérification dont les observations n'ont pas été levées attirent immédiatement l'attention.
Des commissions préparées toute l'année.
Échéances suivies, preuves de levée centralisées, registre à jour : la préparation devient continue.
Le jour de la visite
Désigner un interlocuteur
Prévoyez une personne qui connaît le bâtiment, ses installations et son historique, et qui peut accéder à tous les locaux. Un exploitant qui répond avec précision et documents à l'appui facilite le déroulement de la visite.
Rendre les installations accessibles
Les locaux techniques, les tableaux de signalisation, les commandes de désenfumage et les dégagements doivent être accessibles. La commission peut demander des essais de certaines installations : il est utile que le technicien de maintenance concerné soit joignable.
Répondre factuellement
Lorsqu'un point n'est pas réglé, mieux vaut l'indiquer clairement avec l'action engagée et son calendrier. Un plan d'action crédible est un élément d'appréciation.
Faire de la préparation un travail continu
Une commission se prépare mal en quelques semaines si l'exploitation n'a pas été suivie entre deux visites. Les établissements qui abordent la visite sereinement ont généralement mis en place quelques habitudes simples.
Un calendrier des vérifications
Chaque installation fait l'objet de vérifications dont la périodicité dépend de sa nature et du classement de l'établissement. Les regrouper dans un calendrier unique, avec le prestataire concerné, évite les oublis, en particulier sur un patrimoine de plusieurs sites.
Un traitement systématique des observations
Un rapport de vérification n'a de valeur que si ses observations sont levées. Affecter chaque observation à un responsable et conserver le justificatif de levée dans le registre permet de présenter, le jour venu, un historique complet.
Un point d'étape avant la visite
Quelques semaines avant la date prévue, une revue documentaire suivie d'un passage dans les locaux permet de traiter les derniers écarts : dégagements encombrés, portes coupe-feu bloquées, éclairage de sécurité défaillant, consignes absentes. Ce sont des points simples, mais souvent relevés.
Après la visite : traiter les prescriptions
Le procès-verbal précise l'avis rendu et les prescriptions. Chacune doit être analysée, affectée à un responsable, planifiée et levée, avec un justificatif conservé et reporté au registre de sécurité. Certaines prescriptions relèvent de l'entretien, d'autres appellent des études ou des travaux : dans ce second cas, un accompagnement réglementaire peut être nécessaire, par exemple pour la rédaction d'une notice de sécurité ou la constitution d'un dossier de travaux. C'est l'objet de l'offre FSE Engineering.
En cas d'avis défavorable, la priorité est de comprendre précisément ses motifs, d'établir un plan d'action réaliste et d'échanger avec l'autorité compétente sur les suites. Un avis défavorable signale des points à traiter ; il se prépare et se lève avec méthode.
Questions fréquentes
La commission de sécurité peut-elle fermer un établissement ?
La commission émet un avis. La décision de fermeture, comme celle d'ouverture, appartient à l'autorité administrative : le maire ou, selon les cas, le préfet.
Tous les ERP reçoivent-ils des visites périodiques ?
Non, cela dépend du type et de la catégorie de l'établissement. Les établissements de 5e catégorie relèvent notamment de règles spécifiques. Le dernier procès-verbal et l'autorité compétente permettent de connaître votre situation.
Quel document la commission consulte-t-elle en priorité ?
Le registre de sécurité, obligatoire, est généralement au cœur de la visite : consignes, vérifications, travaux et formation du personnel y sont consignés. Les rapports de vérification et les justificatifs de levée des prescriptions sont également examinés.
Que faire après un avis défavorable ?
Analyser précisément les motifs, établir un plan d'action avec responsables et échéances, rassembler les justificatifs au fil des levées et échanger avec l'autorité compétente sur les suites à donner.
Un audit avant la commission est-il utile ?
Oui, un audit de pré-commission permet de vérifier le registre, la levée des prescriptions antérieures et l'état des installations, et de traiter les écarts avant la visite.
Ce guide présente des principes généraux. Les exigences applicables à un établissement dépendent de son type, de sa catégorie et de sa situation : elles doivent être vérifiées au cas par cas, sur la base des textes en vigueur.